Centre de Support

# Conditions Générales de Vente (CGV)

**Service 24sur7.support – Assistant IA pour locations saisonnières**

*Version en vigueur à compter du : Décembre 2025*

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## Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

**Le Prestataire :**
Laurent MATHIEU
Entrepreneur individuel
111 rue d’Ermont, 95390 Saint-Prix, France
SIRET : 795 277 102 00013
Email : vingt4sur7@outlook.com
(ci-après « 24sur7.support » ou « le Prestataire »)

**Et :**
Toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés sur le site https://24sur7.support
(ci-après « le Client »)

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## Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

– **Service** : L’ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme 24sur7.support, notamment l’assistant IA pour les locations saisonnières.
– **Plateforme** : Le site web accessible à l’adresse https://24sur7.support et l’ensemble des applications et interfaces associées.
– **Abonnement** : Le contrat de souscription mensuel permettant l’accès aux Services pour une ou plusieurs Propriétés.
– **Propriété** : Tout bien immobilier (appartement, maison, chambre d’hôtes, etc.) enregistré par le Client sur la Plateforme.
– **Assistant IA** : Le système d’intelligence artificielle mis à disposition pour répondre aux questions des voyageurs.
– **Base de connaissances** : L’ensemble des informations relatives à une Propriété, configurées par le Client pour personnaliser les réponses de l’Assistant IA.
– **Portail Client** : L’espace personnel sécurisé permettant au Client de gérer ses Propriétés, abonnements et paramètres.
– **Lien public** : L’URL permettant aux voyageurs d’accéder à l’Assistant IA d’une Propriété activée.

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## Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles 24sur7.support fournit au Client un service d’assistant virtuel basé sur l’intelligence artificielle, destiné à répondre aux questions des voyageurs concernant les locations saisonnières du Client.

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## Article 3 – Acceptation des CGV

### 3.1 Acceptation

La souscription à tout Abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription et les accepter sans réserve.

### 3.2 Opposabilité

Les présentes CGV sont opposables au Client dès leur acceptation lors de l’inscription ou de la première souscription.

### 3.3 Modification

24sur7.support se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son Abonnement conformément à l’Article 9.

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## Article 4 – Description des Services

### 4.1 Services inclus

Le Service 24sur7.support comprend :

– **Création de compte Client** : Inscription gratuite et accès au Portail Client
– **Gestion des Propriétés** : Création, modification et suppression de fiches propriétés (gratuit, sans limite)
– **Base de connaissances** : Configuration personnalisée des informations relatives à chaque Propriété (gratuit)
– **Test de l’Assistant IA** : Possibilité de tester l’Assistant IA en étant connecté à son compte (gratuit)
– **Activation du Lien public** : Génération d’un lien d’accès public à l’Assistant IA (service payant, par Propriété)
– **Support vocal et textuel** : Conversation avec l’Assistant IA par chat écrit et/ou vocal
– **Analyse des conversations** : Accès aux historiques et statistiques des échanges
– **Support client** : Assistance par email

### 4.2 Modèle Freemium

24sur7.support fonctionne selon un modèle freemium :

– **Gratuit** : Création de compte, configuration des Propriétés, base de connaissances, test en mode connecté
– **Payant** : Activation du Lien public permettant aux voyageurs d’accéder à l’Assistant IA sans authentification

### 4.3 Limitations techniques

Le Service dépend de fournisseurs tiers (OpenAI, Anthropic, ElevenLabs) pour le traitement de l’intelligence artificielle. 24sur7.support ne garantit pas une disponibilité de 100% et ne saurait être tenu responsable des indisponibilités liées à ces services tiers.

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### 5.1 Tarification dégressive par paliers

24sur7.support applique une tarification dégressive : plus le Client active de Propriétés, plus le tarif par Propriété diminue.

Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page d’accueil du site https://24sur7.support. Ils sont exprimés en euros TTC par mois
et par Propriété.

La grille tarifaire comprend plusieurs paliers (Starter, Growth, Pro, Business, Enterprise) offrant des réductions progressives
pouvant aller jusqu’à 50% pour les clients gérant un grand nombre de propriétés.

### 5.2 Calcul du montant mensuel

Le montant mensuel est calculé de manière cumulative selon les paliers. Chaque propriété est facturée au tarif correspondant à sa
tranche dans la grille tarifaire.

Exemple de calcul pour 12 propriétés :
– Les premières propriétés sont facturées au tarif Starter
– Les propriétés suivantes au tarif Growth (réduction de 10%)
– Les propriétés au-delà au tarif Pro (réduction de 20%)

### 5.3 Services inclus dans l’Abonnement

Chaque Propriété activée bénéficie de :
– L’accès illimité au Lien public de la Propriété
– Les conversations illimitées avec l’Assistant IA (texte et voix)
– L’accès aux analyses de conversations
– Les mises à jour et améliorations du Service

### 5.4 Facturation

– La facturation est mensuelle et intervient à date anniversaire de la première activation.
– En cas d’activation de plusieurs Propriétés, toutes les Propriétés sont facturées à la même date anniversaire.
– Le montant total facturé est calculé selon la grille tarifaire dégressive en vigueur.

### 5.5 TVA

Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TTC).
[TVA NON APPLICABLE]

### 5.6 Modification des tarifs

24sur7.support se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client avec un préavis de 30 jours minimum avant son application.

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## Article 6 – Modalités de paiement

### 6.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.

Cartes acceptées :
– Visa
– Mastercard
– American Express

### 6.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. 24sur7.support n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

### 6.3 Prélèvement automatique

En souscrivant à un Abonnement, le Client autorise 24sur7.support à effectuer des prélèvements automatiques mensuels sur le moyen de paiement enregistré.

### 6.4 Échec de paiement

**Pour les renouvellements :**
En cas d’échec du prélèvement automatique lors d’un renouvellement :
– Une notification sera envoyée au Client par email
– Une nouvelle tentative sera effectuée sous 3 jours
– En cas d’échec répété, l’accès aux Services payants pourra être suspendu

**Pour les activations de nouvelles Propriétés :**
En cas d’échec du paiement proratisé lors de l’activation d’une nouvelle Propriété :
– L’activation de la Propriété sera refusée
– Le Client sera invité à mettre à jour son moyen de paiement
– Aucun accès au Lien public ne sera accordé tant que le paiement n’aura pas été validé

### 6.5 Factures

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque paiement. Les factures sont également accessibles depuis le Portail Client.

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## Article 7 – Abonnement et renouvellement

### 7.1 Durée de l’Abonnement

L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction.

### 7.2 Reconduction tacite

À l’issue de chaque période mensuelle, l’Abonnement est automatiquement reconduit pour une nouvelle période d’un mois, sauf résiliation par le Client conformément à l’Article 9.

### 7.3 Activation d’une Propriété

L’activation d’une Propriété prend effet immédiatement après confirmation du paiement. Le Lien public devient alors accessible aux voyageurs.

### 7.4 Ajout de Propriétés en cours de cycle

Le Client peut activer de nouvelles Propriétés à tout moment. **Le paiement au prorata temporis est immédiatement prélevé** lors de l’activation, calculé proportionnellement au nombre de jours restants jusqu’à la prochaine date de facturation.

**Exemple :** Si le Client active une nouvelle Propriété le 15 du mois et que sa date de facturation est le 1er du mois suivant, un montant proratisé correspondant aux 15 jours restants sera prélevé immédiatement. La Propriété sera ensuite facturée au tarif plein lors du prochain cycle.

### 7.5 Période minimale d’engagement par Propriété

**Toute Propriété activée doit rester active pendant une durée minimale de sept (7) jours.** Cette période court à compter de la date d’activation de la Propriété.

Pendant cette période de 7 jours, le Client ne peut pas demander la désactivation de la Propriété. Cette mesure vise à garantir un engagement minimal et à prévenir les utilisations abusives du service.

Passé ce délai de 7 jours, le Client peut demander la désactivation à tout moment conformément à l’Article 9.

### 7.6 Authentification renforcée (3D Secure)

Pour les paiements nécessitant une authentification renforcée (3D Secure), l’activation de la Propriété ne sera effective qu’après la validation complète du paiement par le Client. En cas d’échec de l’authentification, la Propriété ne sera pas activée et aucun prélèvement ne sera effectué.

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## Article 8 – Droit de rétractation

### 8.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Ce délai court à compter de la date de souscription de l’Abonnement.

### 8.2 Exception au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.

En acceptant les présentes CGV et en activant une Propriété, le Client reconnaît avoir expressément demandé le commencement immédiat de l’exécution du Service et renonce à son droit de rétractation pour les Services déjà fournis.

### 8.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à : vingt4sur7@outlook.com

### 8.4 Remboursement

En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

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## Article 9 – Résiliation

### 9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier l’Abonnement d’une ou plusieurs Propriétés depuis son Portail Client, rubrique « Facturation », **sous réserve du respect de la période minimale d’engagement de 7 jours prévue à l’Article 7.5**.

### 9.2 Conditions de désactivation d’une Propriété

La désactivation d’une Propriété est soumise aux conditions suivantes :

– **Période minimale de 7 jours :** Une Propriété ne peut être désactivée qu’après un délai minimum de sept (7) jours suivant son activation
– **Prorata non remboursable :** Le montant proratisé prélevé lors de l’activation n’est pas remboursable en cas de désactivation anticipée

### 9.3 Effet de la résiliation – Maintien du service jusqu’à l’échéance

**La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, déjà payée.**

Exemple : Si le Client active une Propriété le 5 janvier et demande la résiliation le 23 janvier (soit plus de 7 jours après l’activation), la Propriété restera active jusqu’au 5 février (fin de la période payée). Le Lien public restera fonctionnel jusqu’à cette date.

### 9.4 Pas de remboursement au prorata

Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante entre la date de demande de résiliation et la fin de la période payée. De même, le montant proratisé prélevé lors de l’activation d’une Propriété en cours de cycle n’est pas remboursable.

### 9.5 Résiliation par 24sur7.support

24sur7.support se réserve le droit de résilier l’Abonnement du Client en cas de :
– Non-paiement après relances
– Violation des présentes CGV
– Utilisation abusive ou frauduleuse du Service
– Contenu illicite ou contraire à l’ordre public

La résiliation sera notifiée par email avec un préavis de 15 jours, sauf en cas de violation grave nécessitant une suspension immédiate.

### 9.6 Conséquences de la résiliation

À la date d’effet de la résiliation :
– Les Liens publics des Propriétés concernées seront désactivés
– Le Client conserve l’accès à son compte et à ses données en mode gratuit
– Les historiques de conversation restent accessibles pendant 30 jours supplémentaires

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## Article 10 – Obligations du Client

### 10.1 Informations exactes

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et de la configuration de ses Propriétés.

### 10.2 Confidentialité du compte

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Client.

### 10.3 Utilisation licite

Le Client s’engage à utiliser le Service de manière licite et conforme aux présentes CGV. Il s’interdit notamment :
– D’utiliser le Service à des fins illégales
– De publier du contenu diffamatoire, injurieux ou contraire à l’ordre public
– De tenter de contourner les mesures de sécurité
– D’utiliser le Service pour envoyer du spam ou des communications non sollicitées

### 10.4 Contenu de la Base de connaissances

Le Client est seul responsable du contenu qu’il intègre dans sa Base de connaissances. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ce contenu et s’engage à ne pas y inclure d’informations illicites.

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## Article 11 – Obligations du Prestataire

### 11.1 Fourniture du Service

24sur7.support s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la fourniture continue du Service, sous réserve des limitations techniques mentionnées à l’Article 4.3.

### 11.2 Maintenance

24sur7.support peut effectuer des opérations de maintenance pouvant entraîner une interruption temporaire du Service. Dans la mesure du possible, ces interventions seront planifiées en dehors des heures de forte affluence et annoncées au préalable.

### 11.3 Support client

24sur7.support s’engage à répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable, par email.

### 11.4 Évolution du Service

24sur7.support se réserve le droit de faire évoluer le Service, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, dans le respect de l’objet principal du contrat.

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## Article 12 – Responsabilité

### 12.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de 24sur7.support est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

### 12.2 Exclusions

24sur7.support ne saurait être tenu responsable :
– Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clients, de données)
– Des réponses générées par l’Assistant IA, qui sont fournies à titre informatif
– Des interruptions de service dues aux fournisseurs tiers (OpenAI, Anthropic, ElevenLabs, Stripe)
– De l’utilisation faite par les voyageurs des informations fournies par l’Assistant IA
– De l’inexactitude des informations saisies par le Client dans sa Base de connaissances

### 12.3 Force majeure

24sur7.support ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

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## Article 13 – Propriété intellectuelle

### 13.1 Licence d’utilisation

24sur7.support concède au Client une licence non exclusive, non transférable et non cessible d’utilisation du Service pour la durée de l’Abonnement.

### 13.2 Propriété du Client

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des contenus qu’il intègre dans sa Base de connaissances.

### 13.3 Propriété de 24sur7.support

La Plateforme, son code source, son architecture, ses algorithmes, son design et sa documentation restent la propriété exclusive de 24sur7.support.

### 13.4 Données anonymisées

24sur7.support se réserve le droit d’utiliser des données anonymisées et agrégées à des fins d’amélioration du Service et de statistiques.

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## Article 14 – Protection des données personnelles

### 14.1 Responsable du traitement

24sur7.support est responsable du traitement des données personnelles du Client.

### 14.2 Sous-traitance

Pour les données des voyageurs (conversations avec l’Assistant IA), 24sur7.support agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Client reste responsable du traitement concernant ses propres voyageurs.

### 14.3 Engagements

24sur7.support s’engage à :
– Traiter les données uniquement pour les finalités définies
– Assurer la sécurité et la confidentialité des données
– Ne pas transférer les données sans garanties appropriées
– Notifier le Client en cas de violation de données dans les 72 heures
– Supprimer les données à la fin du contrat, sur demande

### 14.4 Droits des personnes

Les modalités d’exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité du site.

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## Article 15 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre du présent contrat, à l’exception des informations :
– Publiquement connues
– Obtenues de manière licite par un tiers
– Devant être divulguées en vertu d’une obligation légale

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## Article 16 – Médiation et règlement des litiges

### 16.1 Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter 24sur7.support à l’adresse : vingt4sur7@outlook.com

### 16.2 Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.

### 16.3 Plateforme européenne de règlement des litiges

Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

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## Article 17 – Droit applicable et juridiction

### 17.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

### 17.2 Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Clients professionnels, le tribunal de commerce de Pontoise sera exclusivement compétent.

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## Article 18 – Dispositions diverses

### 18.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

### 18.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

### 18.3 Tolérance

Le fait pour 24sur7.support de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait constituer une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

### 18.4 Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l’accord écrit préalable de 24sur7.support.

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## Article 19 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

**Email :** vingt4sur7@outlook.com

**Adresse postale :**
24sur7.support
Laurent MATHIEU
111 rue d’Ermont
95390 Saint-Prix
France

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*Dernière mise à jour : Décembre 2025*

*En souscrivant à nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.*